CGV
SFIEET Chauffagiste

Conditions Générales de Vente – Société SFIEET Mise à jour : 04/2025

1/ GÉNÉRALITÉS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SFIEET, ci-après désignée « le Prestataire », et tout professionnel ou particulier, ci-après désigné « le Client ».

1.2. Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par SFIEET : vente, installation, remplacement, mise en service, exploitation et maintenance d’équipements thermiques (chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire), quelle que soit leur puissance.

1.3. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, conditions d’achat, etc.), sauf dérogation formelle et écrite de la part de SFIEET.

1.4. Les prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières spécifiques indiquées sur les devis, bons de commande ou contrats d’entretien. Ces conditions particulières prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

1.5. SFIEET se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables un mois après leur publication ou communication au Client.

2/ OFFRE, COMMANDE, CONTRAT

2.1. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.

2.2. La commande devient définitive à réception de l’accord écrit du Client sur le devis, accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte demandé. Une commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de SFIEET. En cas d’annulation non justifiée, les frais engagés seront dus.

2.3. SFIEET se réserve le droit de subordonner l’acceptation d’une commande à la vérification de la solvabilité du Client ou à l’obtention de garanties de paiement.

2.4. Toute modification de commande à l’initiative du Client doit faire l’objet d’un accord écrit. Elle pourra entraîner une révision des délais, prix ou conditions d’exécution.

3/ EXÉCUTION DES PRESTATIONS

3.1. SFIEET réalise les prestations dans les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à assurer l’accès libre et sécurisé au site d’intervention.

3.2. Les délais sont donnés à titre indicatif sauf engagement express. SFIEET ne pourra être tenue responsable d’un retard lié à un cas de force majeure ou à un manquement du Client (accès bloqué, absence de raccordement, etc.).

3.3. Tout matériel fourni reste la propriété de SFIEET jusqu’à complet paiement de la facture correspondante. Le transfert des risques a lieu à la livraison ou à la mise en service.

3.4. RESERVE DE PROPRIETE : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).

3.5. Les équipements fournis et installés sont couverts par la garantie fabricant. SFIEET peut proposer une extension de garantie ou un contrat de maintenance sur demande expresse du Client.

4/ CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Les prix s’entendent hors taxes. Ils peuvent être révisés en cas de variation significative des coûts (énergie, matières premières, salaires, etc.).

4.2. Sauf accord particulier, les prestations sont payables comme suit : 40 % d’acompte à la commande, 20 % à la livraison du matériel, 20 % à l’avancement, et 20 % à réception de la facture de solde.

4.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce).

4.4. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

5/ GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

5.1. La responsabilité de SFIEET est strictement limitée au montant de la prestation fournie. SFIEET ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, perte de production, perte de revenus ou préjudice commercial.

5.2. Le Client est tenu de signaler par écrit toute non-conformité ou défaut d’exécution dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception ou de la mise en service de l’installation.

5.3. SFIEET garantit ses prestations contre les défauts de main-d’œuvre pendant un délai de 12 mois à compter de la réception des travaux. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, les défauts dus à une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien par le Client ou des tiers.

6/ DONNÉES PERSONNELLES

6.1. SFIEET collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en contactant SFIEET.

7/ LITIGES ET DROIT APPLICABLE

7.1. Toute contestation relative à l’exécution d’un contrat régi par les présentes CGV sera, à défaut d’accord amiable, portée devant les juridictions compétentes dans le ressort du siège social de SFIEET.

7.2. Les CGV sont soumises au droit français.